Conditions générales de vente

Version du 21 septembre 2026

Ces conditions expliquent simplement qui vend l’accès, ce qui est inclus, le prix à payer et les droits du client. Elles sont consultables avant toute commande.

1. Identité de la vendeuse

2. Objet et caractéristiques du service

La commande donne un droit d’accès personnel et non transférable, pendant 90 jours consécutifs, à une application web de préparation à l’ACACED. Elle comprend 2 000 QCM consacrés au chien, au chat, aux nouveaux animaux de compagnie et au tronc commun, des corrections détaillées, des séries chronométrées, un bilan des réponses, la reprise des erreurs et un programme de révision personnalisé calculé à partir des choix de l’utilisateur.

Il s’agit d’un outil de révision indépendant. Il ne remplace pas la formation officielle, ne délivre pas l’ACACED et ne garantit pas la réussite à une évaluation.

3. Conditions techniques et compte d’accès

Le client doit disposer d’une connexion internet, d’un navigateur récent et d’une adresse e-mail valide. Cette même adresse sert à créer ou retrouver l’accès. La progression et le programme personnalisé sont enregistrés localement dans le navigateur utilisé ; ils peuvent donc ne pas apparaître sur un autre appareil ou après l’effacement des données du navigateur.

4. Commande

Avant de payer, le client peut consulter le contenu de l’offre, son prix et les présentes conditions. Il renseigne son adresse e-mail, accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité, puis utilise le bouton indiquant clairement le prix et l’obligation de paiement. La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe.

5. Prix et paiement

Le prix total demandé est de 9,90 € pour 90 jours d’accès. Aucun abonnement, renouvellement automatique ou paiement supplémentaire n’est attaché à cette offre. Le paiement est encaissé en une seule fois sur l’interface sécurisée de Stripe, selon les moyens proposés au moment de la commande.

6. Mise à disposition et durée

L’accès commence dès que Stripe confirme le paiement et se termine 90 jours plus tard. En cas de moyen de paiement différé, le délai commence à la confirmation effective du paiement. Le client retrouve ensuite son accès avec l’adresse e-mail utilisée lors de la commande.

En cas d’accès non débloqué après un paiement confirmé, le client peut utiliser le formulaire de contact, écrire à theoniespearls@outlook.fr ou appeler le 06 27 52 96 51. Il ne doit pas effectuer un second paiement.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Pour rendre ce droit simple à exercer, la vendeuse accorde le remboursement intégral lorsqu’une demande est envoyée dans ce délai, même si l’accès a déjà commencé. Le simple fait de se connecter à l’application ne vaut donc pas renonciation au droit de rétractation.

La demande peut être transmise avec la fonctionnalité directe Renoncer au contrat ici, ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées de la vendeuse. Un modèle de formulaire est intégré à cette page. Il suffit que la demande soit envoyée avant l’expiration du délai. Après l’envoi en ligne, un accusé reprenant le contenu, la date et l’heure de la déclaration est transmis par téléchargement immédiat ; il peut aussi être téléchargé de nouveau ou enregistré en PDF.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen. L’accès est alors désactivé.

8. Garanties légales et assistance

Le service numérique bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité pendant sa période de fourniture. En cas de défaut empêchant ou dégradant sensiblement l’usage promis, le client peut demander la mise en conformité sans frais. Lorsque la mise en conformité est impossible, tardive ou cause un inconvénient majeur, les recours prévus par le Code de la consommation restent applicables.

Pour signaler un problème, utilisez le formulaire de contact en précisant l’adresse e-mail du compte, sans transmettre de donnée bancaire complète.

9. Disponibilité et responsabilité

La vendeuse met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et corriger les incidents. Des interruptions temporaires peuvent néanmoins être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou en cas d’événement extérieur. La responsabilité de la vendeuse ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l’interdit.

Les contenus sont destinés à la préparation et à la révision. Le client reste responsable de son inscription à la formation ou à l’évaluation officielle et de la vérification des règles administratives qui lui sont applicables.

10. Utilisation personnelle et propriété intellectuelle

L’accès est réservé au client. La copie massive, la diffusion, la revente, la mise à disposition des questions à des tiers ou toute tentative de contournement des protections sont interdites. Une utilisation normale à des fins personnelles de révision reste bien entendu autorisée.

11. Données personnelles

Les informations nécessaires au compte, au paiement, à l’accès et à l’assistance sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les paiements sont traités par Stripe ; l’authentification et les droits d’accès reposent sur Supabase ; l’hébergement et les formulaires reposent sur Netlify.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à la vendeuse au moyen du formulaire de contact, par e-mail à theoniespearls@outlook.fr, par courrier postal ou par téléphone. La vendeuse s’efforcera de proposer une réponse amiable.

Médiateur de la consommation : l’organisme est en cours de désignation. Ses coordonnées et l’adresse de son site seront ajoutées ici dès la finalisation de l’adhésion. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra le saisir gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve toutes les protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables ; aucune compétence territoriale particulière n’est imposée au consommateur.